Conditions générales de vente

PMAC CUSTUM, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé Bachelier, 97115 Sainte-Rose, Guadeloupe, immatriculée sous le numéro SIREN 931 497 630 (RCS Pointe-à-Pitre 931 497 630), TVA intracommunautaire FR17931497630.

Téléphone : +590 690 29 38 18 — Email : contact@pmac-custum.fr.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande de prestation ou de fabrication conclue entre PMAC CUSTUM et un client non professionnel (consommateur). Elles sont portées à la connaissance du client avant la validation de sa commande ; toute commande implique leur acceptation sans réserve.

PMAC CUSTUM se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les prestations proposées relèvent de la fabrication sur mesure (lignes d'échappement inox, tubulures, pièces soudées), de la personnalisation esthétique (peinture de jantes et d'étriers, ciel étoilé) et de la protection ou de l'équipement du véhicule.

Chaque réalisation est adaptée au véhicule du client : les descriptifs, dimensions et rendus présentés sur le site sont des exemples de réalisations antérieures et ne constituent pas un engagement sur un résultat strictement identique. La configuration retenue est arrêtée avec le client avant le lancement des travaux.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises et indiqués « à partir de ». Ils correspondent à un tarif d'entrée pour la prestation concernée, hors spécificités du véhicule.

Le montant définitif est établi par un devis gratuit, remis après relevé sur le véhicule ou après échange technique. Le devis mentionne le détail des travaux, le prix total à payer et le délai d'exécution ; il est valable trente (30) jours. Aucun travail supplémentaire non prévu au devis n'est engagé sans l'accord préalable du client.

La commande passée sur le site suit les étapes suivantes : sélection des prestations, vérification du panier, saisie des coordonnées et des informations du véhicule, acceptation des présentes conditions, puis paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Un récapitulatif est adressé au client par email. PMAC CUSTUM se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'impossibilité technique de réalisation sur le véhicule concerné ; la somme versée est alors intégralement remboursée.

Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (authentification 3-D Secure), le virement bancaire, ainsi que les espèces et la carte bancaire directement à l'atelier dans les limites légales.

Un paiement en plusieurs fois peut être proposé via un organisme de financement partenaire. Le cas échéant, les conditions du financement (nombre d'échéances, frais éventuels, conditions d'éligibilité) sont présentées au client avant validation et relèvent d'un contrat conclu directement entre le client et l'organisme concerné.

Pour les fabrications sur mesure, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant réglé à la restitution du véhicule. Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par PMAC CUSTUM.

Le délai d'exécution est indiqué sur le devis et court à compter de l'immobilisation du véhicule à l'atelier ou de la réception des pièces nécessaires. Les travaux sont réalisés à l'atelier situé Bachelier, 97115 Sainte-Rose, Guadeloupe.

En cas de retard imputable à l'atelier, le client en est informé et peut, si le dépassement excède trente (30) jours, résoudre la commande dans les conditions prévues par le code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le véhicule est restitué après contrôle final. Le client dispose de la possibilité de vérifier la conformité des travaux au devis lors de la restitution.

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur une commande conclue à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, ou de la réception du bien pour les fournitures.

Ce droit ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 du même code :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés — ce qui vise les fabrications sur mesure (lignes d'échappement, tubulures, pièces adaptées à un véhicule donné) ;
• aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit ;
• aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence sur demande expresse du client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision par email à contact@pmac-custum.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutes les prestations bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale :

• la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation), qui permet au client d'obtenir la mise en conformité du bien pendant deux ans ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui s'applique pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de la garantie les désordres résultant d'un usage anormal du véhicule, d'une intervention réalisée par un tiers sur les éléments posés, d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale des pièces soumises à forte température.

Le client est informé que certaines modifications peuvent affecter la conformité du véhicule à sa réception et son homologation pour un usage sur la voie publique. PMAC CUSTUM réalise ses prestations dans le respect de la réglementation en vigueur et informe le client, avant l'établissement du devis, des contraintes applicables à la configuration demandée. Le client reste responsable de l'usage qu'il fait de son véhicule et du respect des obligations liées au contrôle technique et à son contrat d'assurance.

Toute réclamation peut être adressée à PMAC CUSTUM par email à contact@pmac-custum.fr ou par téléphone au +590 690 29 38 18. L'atelier s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PMAC CUSTUM : [médiateur de la consommation à compléter].

Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.